ACCORD OBLIGATOIRE ou PAS DU SALARIE POUR MODIFIER SES HORAIRES DE TRAVAIL ?

PRINCIPE : °POUVOIR DE DIRECTION DE L’EMPLOYEUR

·       La fixation et la modification des horaires de travail relèvent du pouvoir de direction de l’employeur.

·       Libre répartition des horaires des salariés

·       Libre modification des horaires des salariés par l’employeur

·       Simple changement des conditions de travail. Pas besoin d’accord du salarié. Information seule suffit.

·       Si refus du salarié, possibilité de sanction disciplinaire (pouvant aller jusqu’au licenciement)

EXCEPTIONS :

1.      Membre élu au Comité Économique et Social/CSE : accord obligatoire du salarié pour modifier ses horaires de travail.

2.      Si modifications d’un élément essentiel du contrat de travail  (rémunération ou temps de travail ou modifications des horaires de travail mentionnés dans le contrat de travail) = modification du contrat de travail = accord obligatoire du salarié.

3.      Si modifications des horaires de travail = bouleversement important des conditions de travail

·       le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, y compris de manière temporaire,

·       le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu ou inversement ,

·       le passage d’un horaire fixe à un horaire variable,

·       la mise en place du travail le dimanche : le travail le dimanche est possible mais constitue une exception au principe du repos dominical, et nécessite donc votre accord préalable.

NOTA : Dans les situations où l’accord du salarié est obligatoire, ce dernier peut accepter ou refuser  la proposition de modification de vos horaires de travail. Un tel refus ne constitue jamais une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire.

(source : Éditions Tissot – 23/09/2023)